ActualitésLes nouvelles règles du financement de la formation

Edité le : 25/01/2018

L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle (% de la masse salariale brute) calculée en fonction du nombre de salariés.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique versé à un OPCA avant le 1er mars de chaque année.

A compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS

Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS

A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.

 

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